Vous devez payer la taxe d'utilisation et d'occupation (U&O) si :

• Votre entreprise est physiquement située à Philadelphie.
• Vous exploitez votre entreprise depuis votre résidence de Philadelphie.
• Vous, vos locataires ou vos sous-locataires utilisez votre propriété à Philadelphie à des fins commerciales.

Tout propriétaire ou propriétaire dont la propriété est utilisée à des fins commerciales est responsable de la déclaration et du paiement de cette taxe. Le propriétaire ou le locateur doit percevoir la taxe auprès des locataires et la payer à la Ville, ainsi que toute taxe dont le propriétaire ou le locateur est responsable.

Toute personne chargée de produire une déclaration et de payer l'impôt doit le faire, qu'elle reçoive ou non une déclaration de revenus.

Les taxes d'utilisation et d'occupation doivent être déposées et payées tous les mois le 25 de chaque mois. Si le 25 tombe un week-end ou un jour férié, le retour est dû le premier jour ouvrable suivant le 25.

Pour connaître les dates d'échéance exactes, vous pouvez consulter le barème des taxes d'utilisation et d'occupation.

C'est combien ?

Le taux de taxe d'utilisation et d'occupation est de 1,21 % de la valeur imposable d'une propriété, avec une exonération fiscale annuelle de 2 000$ pour les années suivant l'exercice 2013.

Si plusieurs entreprises utilisent ou occupent la même propriété, l'exemption fiscale de 2 000$ est répartie également entre elles. Les propriétaires doivent informer les locataires du nombre d'utilisateurs ou d'occupants de la propriété afin qu'ils sachent comment l'exemption doit être divisée.

Si votre propriété a récemment été réévaluée, il se peut que vous deviez payer une taxe d'utilisation et d'occupation plus élevée.

Le Bureau de l'évaluation foncière détermine la valeur de votre propriété. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'évaluation de votre propriété, vous pouvez déposer un recours auprès du Bureau de révision des impôts (BRT). Les demandes d'appel doivent être déposées au plus tard le premier lundi d'octobre précédant l'année fiscale pour laquelle vous demandez une révision.

Que se passe-t-il si vous ne payez pas à temps ?

Si vous ne payez pas à temps, des intérêts et des pénalités seront ajoutés au montant que vous devez.

Pour plus d'informations sur les taux, consultez notre page Intérêts, pénalités et frais.

Si vous accumulez des intérêts supérieurs à 15 000$ ou une pénalité supérieure à 35 000$, vous pourriez être admissible à une dispense des intérêts et des pénalités supérieurs à ces montants. Pour faire une demande, vous devez remplir une Requête d'appel fiscal auprès de la commission de révision fiscale de la ville.

Êtes-vous éligible à une réduction ?

Si vous êtes chargé de collecter la taxe d'utilisation et d'occupation auprès des locataires, vous pouvez bénéficier d'une réduction de 1 % sur le montant total de la taxe si le paiement est effectué au plus tard le 25 du mois où la taxe est due.

Toutefois, si vous êtes propriétaire de la propriété et que vous devez payer une partie de la taxe parce que vous y exploitez une entreprise, la réduction ne peut pas être appliquée à votre part.

Pouvez-vous être dispensé de payer la taxe ?

Non. Vous ne pouvez pas être dispensé de payer l'impôt. Cependant, certaines parties de votre propriété peuvent être exclues de la valeur imposable lors de la détermination de la taxe d'utilisation et d'occupation. Cela se traduit par une réduction du montant total de l'impôt dû. Les exemptions incluent :

• La portion de l'immobilier utilisée pour l'espace de vie. L'activité de location résidentielle n'est pas soumise à la taxe. Lorsqu'un locataire utilise le bien à la fois comme résidence et comme lieu de travail, seule la surface utilisée comme surface habitable est exonérée de la taxe.
• Immobilier soumis à la taxe de vente, d'utilisation et d'occupation des hôtels de Pennsylvanie.
• La partie de l'immobilier utilisée à des fins commerciales à but non lucratif. Pour être dispensé de collecter des impôts auprès d'un organisme à but non lucratif, le propriétaire doit obtenir une copie de l'Avis fédéral d'exemption de l'organisme à but non lucratif. Le propriétaire doit soumettre ce document avec la première déclaration de revenus déposée après l'avoir reçue.
• Partie de l'immobilier utilisée pour les activités liées au port, comme les quais, les quais et les installations de terminaux maritimes. Les zones de propriété exemptées doivent toucher ou entrer dans le fleuve Delaware ou Schuylkill et se situer dans les limites de la ville.
• Propriétés commerciales vacantes ou parties de propriétés commerciales qui ne sont pas actuellement utilisées à des fins commerciales.

Les exemptions ne sont pas accordées automatiquement. Vous devez les déclarer lorsque vous produisez une déclaration de taxe d'utilisation et d'occupation.