Le décret 9-17 protège les agents et employés de la ville, ainsi que les employés des entrepreneurs et sous-traitants de la ville, qui signalent de bonne foi des représailles au Bureau de l'inspecteur général. Ce document donne un aperçu de la commande et explique comment signaler les représailles.
- Accueil
- Publications et formulaires
- Brochure sur le décret exécutif 9-17 : Protection des dénonciateurs