Le Département des licences et des inspections (L&I) a consolidé les formulaires de certification et de déficience afin de clarifier et de promouvoir la cohérence dans le signalement des défauts. Le formulaire de cette page est destiné à faciliter les rapports pour les sous-traitants effectuant des tests et des inspections annuels.
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- Projet de formulaire annuel de certification de protection contre les incendies