Le conseil d'éthique veille à ce que les violations des lois sur l'intégrité publique soient correctement appliquées. Les violations peuvent être résolues de plusieurs manières, notamment par le biais d'accords de règlement, de décisions administratives et de mesures d'exécution judiciaires.

Vous trouverez de plus amples informations sur les processus d'enquête et d'application de la loi du conseil dans le règlement 2.