Pour qu’une enquête fructueuse sur la protection soit menée sur un lieu de travail, les travailleurs doivent se sentir à l’aise pour prendre part aux procédures, notamment en n’ayant pas peur des représailles. Les travailleurs qui ne disposent pas d’autorisation d’emploi ont souvent peur des conséquences ou des représailles pouvant découler de telles enquêtes, notamment en raison de leur statut d’immigrant. Afin d’assurer la protection de l’ensemble des travailleurs, le gouvernement fédéral américain a annoncé la mise en place de nouvelles politiques visant à aider les travailleurs, à faire respecter leurs droits et à tenir responsable tout employeur ayant des pratiques abusives.

Les services de la citoyenneté et de l’immigration des États-Unis (USCIS) proposent désormais « une protection discrétionnaire » au cas par cas pour les travailleurs concernés. Cette protection permet d’améliorer considérablement la capacité des agences de travail comme la nôtre à mener des enquêtes complètes sur les violations se déroulant sur les lieux de travail.

Voici tout ce que vous devez savoir sur le Bureau de la protection des travailleurs de Philadelphie et sur la protection dont vous pouvez bénéficier par rapport à votre visa de travail ou votre statut professionnel en cas de violation du droit du travail.

Le Bureau de la protection des travailleurs ne vous demandera jamais votre statut d’immigration.

Qu’importe votre nationalité ou votre statut d’immigration, vous êtes protégé par le droit du travail de Philadelphie. C’est le cas notamment si vous travaillez « au noir », si votre travail n’est pas déclaré ou si vous recevez des paiements en espèces ou depuis une application. Le Bureau ne vous demandera jamais d’informations concernant votre statut d’immigrant et n’enregistrera jamais d’informations concernant ce statut. Aucune identification ou preuve d’autorisation de travail n’est requise pour déposer plainte ou pour témoigner dans une enquête.

Dans le cadre de la protection des immigrants, le Bureau peut accompagner toute personne ayant besoin d’un visa de travail.

Le Bureau peut fournir au département de l’intérieur du gouvernement fédéral des États-Unis une « lettre de déclaration d’intérêt » afin de déclencher une action différée sous forme de pouvoir de poursuite pour les victimes ou les témoins de violations du droit du travail qui ne disposent pas d’une autorisation d’emploi adéquate. La « lettre de déclaration d’intérêt » n’indique le nom d’aucun plaignant ou témoin et ne fournit aucun détail permettant d’identifier un individu impliqué en dehors de l’employeur. Ces lettres sont utilisées au cas par cas et leur utilisation n’est pas garantie.

Le gouvernement fédéral propose déjà des actions différées aux travailleurs non-citoyens témoignant dans le cadre d’enquêtes relatives au droit du travail..

L’action différée constitue une forme de pouvoir de poursuite discrétionnaire qui permet de mettre en pause l’expulsion des non-citoyens. Un non-citoyen auquel une action différée a été accordée est considéré comme se trouvant légalement aux États-Unis pendant toute la durée du sursis pouvant aller jusqu’à deux ans. Si une action différée est déclenchée, un non-citoyen peut être admissible à une autorisation d’emploi. Cela ne confère en aucun cas un statut légal et n’excuse aucunement toute présence illégale passée ou future.

Suis-je concerné ? Une protection contre l’expulsion peut être accordée aux plaignants et aux témoins. Ils peuvent en bénéficier de différentes façons.

En général, si le Bureau de protection des travailleurs enquête sur un employeur pendant une période spécifique et que vous étiez employé par ledit employeur durant cette période, vous pouvez bénéficier de cette protection. Afin de protéger les travailleurs de l’expulsion, différentes méthodes sont mises à leur disposition par l’administration fédérale actuelle et grâce à la loi sur l’immigration. Parmi ces méthodes, on retrouve notamment l’action différée, le programme Parole in Place (qui permet aux immigrants sans autorisation de rester sur le sol américain pendant une certaine période grâce à l’intervention d’un agent d’immigration) ou les visas de non-immigrant de statut « T » ou « U ».

Si je suis témoin ou victime d’une violation du droit du travail sur mon lieu de travail, comment me protéger grâce à une action différée ?

1. Vous ou une personne souhaitant vous aider pouvez contactez le Bureau de protection des travailleurs par e-mail en indiquant « Déclaration d’intérêt » comme objet.
2. Le Bureau de protection des travailleurs envoie une lettre de déclaration d’intérêt au département de l’intérieur concernant votre lieu de travail (cette lettre n’inclura aucune information vous concernant). Il vous fera ensuite savoir si votre cas sera traité.
3. Vous ou la personne qui vous est venue en aide pouvez demander une action différée en contactant l’USCIS.

Ce blog a été écrit en s’appuyant sur le site Internet des services de la citoyenneté et de l’immigration des États-Unis. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Internet des services de la citoyenneté et de l’immigration des États-Unis..

Pour demander au Bureau de soumettre une déclaration d’intérêt en lien avec votre cas ou une enquête, contactez le Bureau de protection des travailleurs par e-mail en indiquant « Déclaration d’intérêt » comme objet.