La scène gastronomique florissante de Philadelphie a permis à notre ville de devenir une destination internationale. Un grand nombre de nos restaurants sont détenus par des propriétaires locaux et reflètent les personnes, les lieux et les saveurs internationales de notre population. La ville de Philadelphie reconnaît les services essentiels que les restaurants fournissent à notre ville tout en créant des emplois, en cultivant un sentiment d’appartenance à la communauté et en renforçant l’économie.

Avis aux restaurateurs de Philadelphie ! Le saviez­-vous ?

Pendant la pandémie, la ville de Philadelphie a abaissé de façon permanente à 15 % le plafond des frais de livraison que toutes les plateformes de livraison tierces peuvent facturer à votre entreprise.

Connaissez vos droits

Selon le projet de loi n°210670, tous les établissements alimentaires doivent se voir proposer un plafond de 10 % pour les frais de livraison + un plafond de 5 % pour tous les frais autres que les frais de livraison. Tous les frais ou autres coûts facturés par un service de livraison tiers à un établissement alimentaire au-delà du plafond de 15 % sont illégaux, sauf si l’établissement alimentaire a expressément opté pour des frais plus élevés en échange de services supplémentaires.

Objet du plafond appliqué aux frais de livraison

En 2020, une législation a été mise en place en réponse aux entreprises du secteur alimentaire qui estimaient que les frais pratiqués par les sociétés de livraison, s’ajoutant à de faibles marges bénéficiaires, mettaient leur activité en péril. La ville de Philadelphie espérait que cette loi fournirait un niveau de protection supplémentaire pendant la reprise économique et à l’avenir.

Elle reconnaît que les services de livraison par des tiers permettent aux clients de profiter de leurs restaurants préférés à domicile. Cela permet aux entreprises alimentaires d’atteindre un plus grand nombre de clients. De nombreux restaurants dépendent fortement de la vente à emporter et de la livraison. Par conséquent, pour équilibrer les besoins des plateformes de livraison et des entreprises du secteur alimentaire, nous avons plafonné les frais de livraison à 15 %. Nous restons déterminés à aider toutes les entreprises à démarrer, à fonctionner et à se développer avec succès.

Comment vérifier vos derniers frais de livraison

Il est recommandé à toutes les entreprises du secteur alimentaire de s’assurer que les plateformes de livraison de produits alimentaires ne facturent pas plus de 15 % de frais de livraison (10 % pour la livraison, 5 % pour tous autre frais) à leurs clients, à moins qu’elles ne choisissent d’opter pour des services supplémentaires. Veillez à vérifier dans votre courrier électronique les mises à jour récentes des plateformes de livraison concernant votre contrat et/ou votre structure tarifaire, vérifiez les paramètres de votre compte et contactez-les si nécessaire :

Déposer une plainte formelle, le cas échéant

Si, en tant qu’entreprise du secteur alimentaire, vous avez contacté votre plateforme de livraison et que vous êtes toujours facturé au-delà du plafond de 15 %, vous pouvez signaler la non-conformité à la ville de Philadelphie pour qu’elle émette une infraction. Pour déposer une plainte, contactez l’Office of Business Services en appelant le (215) 683-2100 ou en envoyant un courriel à business@phila.gov.

Il vous sera demandé de soumettre les informations suivantes :

  • Nom complet et coordonnées du (des) propriétaire(s) et/ou du (des) gérant(s) de l’entreprise alimentaire.
  • Copie de l’annonce, de la page web ou de l’écran de l’application mobile de la plateforme de livraison montrant le nom, le logo ou le sigle de votre entreprise alimentaire associé à des frais dépassant le plafond autorisé.
  • Copie du menu ou du site Internet de votre entreprise alimentaire indiquant son nom, son logo ou son sigle.
  • Bons de commande/factures de l’entreprise alimentaire indiquant (a) le revenu par commande en ligne via la plateforme de livraison, et (b) les frais payés par commande à la plateforme.
  • Déclaration du (des) propriétaire(s) ou du (des) gestionnaire(s) indiquant :
    • « J’affirme que le service de livraison dépasse 10 % et/ou que les autres services dépassent 5 % du bon de commande ET qu’il n’existe aucun accord entre notre entreprise et le service de livraison justifiant des frais plus élevés conformément à l’article 9-5104, paragraphe 2.

Contactez-nous

Nous sommes à votre disposition

Les restaurants et autres entreprises alimentaires ayant recours à des services de livraison par des tiers peuvent contacter l’Office of Business Services pour obtenir une assistance individuelle en appelant le (215) 683-2100 ou en envoyant un courriel à business@phila.gov.

Nous apprécions vos commentaires sur ces lignes directrices. Le Département du Commerce travaille en étroite collaboration avec les partenaires du développement économique et les leaders de l’industrie hôtelière, notamment la Pennsylvania Restaurant and Lodging Association, afin d’aider les restaurants et de répondre à leurs besoins.

 En savoir plus sur le Département du Commerce
Le Département du Commerce est le catalyseur économique de la ville de Philadelphie. Il aide les entreprises à démarrer, à fonctionner, à se développer et à prospérer.