Ce billet a été rédigé par Candace Chewning, directrice de la sensibilisation et de la communication de l’Office of Benefits and Wage Compliance (Bureau des prestations et de la conformité des salaires).
Principales dispositions de la loi sur la semaine de travail équitable
Depuis le 1er avril 2020, certains employeurs sont tenus de fournir certaines protections à certains employés du commerce de détail, des services et de l’hôtellerie, notamment :
- Établir un préavis pour les plannings, qui doivent être affichés avec le nom de tous les employés.
- Fournir aux nouveaux employés une estimation écrite de bonne foi du nombre moyen d’heures de travail.
- Obtenir le consentement de l’employé pour l’ajout d’heures à son planning affiché.
- Donner aux employés le droit de refuser certains quarts qui sont prévus avoir lieu moins de neuf heures après la fin du quart de la veille.
- Offrir de nouvelles heures de travail aux employés existants avant d’embaucher des candidats externes.
- Remettre à chaque employé une politique sur la manière dont l’employeur offre et distribue certains nouveaux horaires de travail.
- Attribuer un salaire de prévisibilité, une prime versée aux employés lorsque l’employeur modifie le préavis de dix jours pour le planning de travail. (L’application de cette exigence est suspendue jusqu’à nouvel ordre en raison de la crise de COVID-19).
Les employeurs couverts comprennent ceux avec au moins 250 employés et au moins 30 établissements, y compris les franchises et les chaînes. Les agences de travail temporaire peuvent également être couvertes par la loi sur la semaine de travail équitable. Consultez la page des ressources sur la semaine de travail équitable et la FAQ pour obtenir des informations supplémentaires relatives à la conformité.
Les employeurs ont jusqu’au 1er juillet 2020 pour fournir aux employés existants une estimation écrite de bonne foi du nombre moyen d’heures de travail.
Foire aux questions sur les exigences de la semaine de travail équitable pendant le COVID-19
Les informations ci-dessous ne sont nullement destinées à faire office de conseils juridiques et ne doivent pas se substituer à la loi ou aux règlements. Les informations suivantes apportent des précisions sur le chapitre 9-4600, Fair Workweek Employment Standards (Normes d’emploi pour la semaine de travail équitable), et ses règlements. Ces informations ne tiennent compte d’aucune autre loi locale, d’état ou fédérale.
Il est recommandé que les employés consultent d’autres organismes fédéraux, d’état et locaux pour obtenir des détails sur les autres prestations et leur gestion. Par exemple : les indemnités de chômage de l’État de Pennsylvanie et la loi des États-Unis « Families First Coronavirus Response Act » (loi sur les absences pour maladie et congés pour événements familiaux), qui peut prévoir des congés maladies payés supplémentaires ainsi que d’autres protections.
La loi sur la semaine de travail équitable est-elle retardée en raison du COVID-19 ?
Non. La loi est entrée en vigueur le 1er avril 2020.
Un employeur couvert doit-il verser une prime si un quart est annulé en raison du COVID-19 ?
Non. Le salaire de prévisibilité ne sera pas appliqué jusqu’à nouvel ordre en raison du COVID-19 et des impacts correspondants sur l’activité commerciale.
Quelles sont les dispositions de la loi sur la semaine de travail équitable qui ne s’appliquent pas pendant le COVID-19 ?
Le salaire de prévisibilité ne sera pas appliqué jusqu’à nouvel ordre. Il n’est pas nécessaire de fournir les estimations de bonne foi aux employés actuels avant le 1er juillet 2020. Toutes les autres dispositions de la loi sont en vigueur et en cours d’application.
Que peuvent faire les employeurs s’ils ont besoin d’un soutien en matière de conformité ou s’ils ont des questions sur la conformité ?
Les employeurs peuvent envoyer un courriel à fairworkweek@phila.gov.
Que dois-je faire si je pense que mes droits en vertu de la semaine de travail équitable ont été violés ?
Les employés peuvent poser des questions ou déposer une plainte en envoyant un courriel à fairworkweek@phila.gov.
